Céer une entreprise de pompes funebres

Comment céer une entreprise de pompes funebres

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Décret n° 2026-770 du 13 août 2026

relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

legifrance

Vitrine, site et risque d'amende

 

Notice d'information obsèques depuis le 1er octobre 2026 :

 

 

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