Information sur le décret et arrêté du 13 août 2026

 
Par décret et arrêté du 13 août 2026, le Gouvernement a apporté plusieurs modifications substantielles à l’information du consommateur.

1º) Création d’une notice d’information aux familles qui présente les informations essentielles relatives aux droits des familles en matière funéraire et aux prestations obligatoires ou pouvant devenir obligatoires.
Cette notice, dont le contenu est précisément défini par la règlementation, doit être :
- Mise à disposition dans l’établissement de l’opérateur funéraire ;
- Affichée, de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'établissement recevant du public, s'il en dispose, et
- Publiée de manière aisément accessible depuis la page d'accueil de son site internet, s'il en possède un.

2º) Deux autres mesures concernant la documentation générale ont été publiées :
- Les opérateurs funéraires possédant un site internet, devront y publier leur documentation générale ;
- Au sein de la documentation générale, il est nécessaire de distinguer les prestations pouvant devenir obligatoire en fonction des circonstances de celles qui sont obligatoires en toutes circonstances et de celles qui ne sont jamais obligatoires.

Toutes ces mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires
https:// https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678115

? Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriale :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678253

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