L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme depuis le 1er septembre 2026, les entreprises doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). En effet, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date.
Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures.
La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.
La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ?
Je découvre en quelques clics ce que Twist Funéraire change pour mon entreprise.
Grâce à la réforme, en une seule opération, vous pourrez :
- envoyer la facture à votre client ;
- alimenter votre comptabilité de manière automatique ;
- transmettre directement les données nécessaires à l'administration fiscale.
Comment vais-je émettre et recevoir mes factures ?
Pour émettre vos factures électroniques, les recevoir et transmettre vos données à l’administration, vous devrez choisir une plateforme agréée,
Nous Twist Funéraire avons choisi "Super PDP" notre partenaire plateforme agrée avec laquelle nous sommes compatibles.
C'est une entreprise privée immatriculée par l’État, c’est-à-dire désignée partenaire de l’administration dans le cadre d’une procédure spécifique, et qui propose des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.
En fonction de vos besoins, vous choisissez la (ou les) plateforme(s) de votre choix. Elle peut être distincte de celle choisie par nous ou votre client, mais dans ce cas vous n'aurez pas toute la souplesse que Twist Funéraire met à votre disposition, l'envoi et la reception automatique des factures électroniques.
Si vous utilisez le logiciel Twist Funéraire, nous sommes connectés à la plateforme agréée Super PDP pour la transmission des factures et vous n'aurez rien à faire avant le 1er Septembre 2027.
Champ d'application de la facturation électronique
Les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme agréée. Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, la facturation électronique est complétée de la transmission de données à l’administration.
Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
De nouvelles mentions obligatoires
De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures emises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises :
Une facture électronique devra :
- respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;
- comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, …) ;
- être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.
Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.
Application dans les collectivités d'Outre-mer (COM) et les départements d'Outre-mer (DOM)
Les opérateurs établis dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont, quant à eux, concernés par la facturation électronique et l'e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements. Néanmoins, la facturation électronique ne s'applique pas pour la Guyane et Mayotte.
Les opérateurs établis dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable. Cependant, les opérations de l'assujetti établi en France métropolitaine entrent dans le champ du e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration fiscale).
Des objectifs précis
Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l'administration fiscale :
- lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;
- améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la connaissance de l'activité des entreprises en temps réel.
Sécurisation et conservation des factures électroniques
La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d'avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d'attester que le créateur de cachet est bien à l'origine du document.
Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.
À noter :Les conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront prochainement précisées par décret.
Factur-X en France : l'essentiel à connaître
C'est quoi, Factur-X ?
Factur-X est le format hybride franco-allemand de facture électronique :
le standard Factur-X intègre à un document PDF A/3 d'apparence classique, un fichier XML contenant toutes les informations essentielles dans un format normalisé.
Concrètement, c'est un format hybride PDF+XML : lisible par l'humain, traitable par machine, très pratique pour les utilisateurs.
C'est l'un des trois formats reconnus par l'administration :
les deux autres formats acceptés par l'Administration sont le format Universal Business Language (UBL) et le format Cross Industry Invoice (CII).
Et c'est le plus adapté aux petites structures :
le format Factur-X est le plus accessible pour les PME et TPE — il combine un fichier PDF lisible (permettant une vérification visuelle) avec un fichier XML structuré intégré (permettant le traitement automatisé), ce qui facilite la transition pour les entreprises disposant de systèmes de gestion peu automatisés.
Comment ça circule : les Plateformes Agréées (PA)
Le PDF par mail, c'est terminé :
les factures PDF simples envoyées par email ne seront plus conformes ; seules les factures transmises via une plateforme agréée dans un format structuré reconnu (Factur-X, UBL ou CII) seront valides.
Points clés :
- À partir du 1er septembre 2026, vous devrez transmettre vos factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'État, directement ou au travers d'une solution compatible ; chaque entreprise devra désigner sa plateforme.
- La loi de finances pour 2026 acte définitivement l'abandon du portail public de facturation (PPF) et confirme le rôle central des plateformes privées.
- La DGFiP a publié une liste des 101 premières plateformes agréées permettant d'émettre et de recevoir des factures électroniques en conformité avec la réglementation.
- Période de transition utile : jusqu'en décembre 2027, les entreprises peuvent soumettre leurs factures au format PDF à leur plateforme certifiée, qui les convertira en un format structuré conforme.
Nouvelles mentions obligatoires
Quatre nouvelles mentions devront être ajoutées aux factures à compter du 1er septembre 2026, dont :
- la catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou les deux),
- la mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant,
- l'adresse complète de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation
- le numéro SIREN du client
Sanctions (durcies par la loi de finances 2026
Lorsqu'une entreprise ne respecte pas son obligation d'émettre une facture électronique, l'amende passe de 15 € à 50 € par facture ; le non-respect des obligations d'e-reporting pourra être sanctionné par 500 € par transmission (contre 250 € auparavant), avec un plafond annuel maintenu à 15 000 €.
Et l'e-reporting ?
Pour ce qui ne passe pas par l'e-invoicing :
l'e-reporting couvre les transactions interentreprises à l'international et les ventes aux particuliers (B2C) ; il donnera lieu à une déclaration groupée périodique — très pertinent pour le funéraire, où la majorité des clients sont des particuliers (familles).
Le lien avec le funéraire
C'est exactement pour cela que la compatibilité Factur-X est devenue un critère éliminatoire dans le choix d'un logiciel funéraire : dès le 1er septembre 2026, toute pompe funèbre devra pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs (cercueils, marbrerie, fleurs...), puis émettre en format structuré dès septembre 2027, et gérer l'e-reporting pour ses ventes aux familles.
Le logiciel Twist Funéraire qui gère nativement Factur-X et se connecte à la plateforme agréée Super PDP et vous met à l'abri des amendes et vous évite une double saisie.
