Quelles sont les prestations obligatoires dans le nouveau devis 2025 ?
À partir du 1er juillet 2025, la réglementation française impose un nouveau modèle de devis funéraire standardisé. Ce modèle vise à offrir une plus grande transparence aux familles.
Le nouveau format se présente en deux colonnes. Cela permet de distinguer clairement ce qui est indispensable de ce qui relève du choix personnel.
Voici les prestations classées comme obligatoires (Colonne 1) dans ce nouveau dispositif :
La fourniture du cercueil : Il est obligatoire de fournir un cercueil équipé de poignées.
Le personnel : Il faut du personnel pour effectuer l'inhumation ou la crémation.
Les frais avancés (Débours) : Lorsque l'entreprise avance des frais pour la famille, comme les taxes municipales, ils doivent être inclus dans la rubrique des frais avancés, dans la colonne des prestations obligatoires.
Changements majeurs par rapport à l'ancien modèle
La définition des prestations obligatoires est devenue beaucoup plus limitée que celle des anciennes prestations courantes.
Par exemple, le transport du corps avant la mise en bière, qui était souvent considéré comme une étape systématique, fait maintenant partie des prestations non obligatoires, comme indiquées dans la colonne 2. De même, les démarches et les formalités administratives, ainsi que le choix des articles funéraires comme les plaques et les fleurs, sont maintenant précisés comme des options facultatives.
Objectifs de cette réforme
Ce nouveau modèle a été créé pour répondre à plusieurs défis importants en matière de protection du consommateur, qui ont été identifiés par la DGCCRF. Il vise à atteindre plusieurs objectifs clés, notamment :
* Faciliter la comparaison entre les différents opérateurs funéraires, afin que les familles puissent comparer les tarifs de manière plus simple.
* Identifier les éléments essentiels, pour aider les proches à comprendre immédiatement ce qui est légalement requis pour organiser des obsèques.
* Lutter contre les abus, en nécessité que les familles ne paient pour des services dont elles ne comprennent pas l'utilité ou qui ne sont pas absolument nécessaires.
Si les entreprises de pompes funèbres ne respectent pas ce modèle de dispositif standardisé, elles risquent d'être exposées à des sanctions administratives et à des contrôles renforcés.