Notice d'information obsèques depuis le 1er octobre 2026 : vitrine, site et risque d'amende

Décret n° 2026-770 et arrêtés des 13 août et 11 septembre 2026 : où afficher la notice standardisée, quelle version utiliser et quel risque en cas d'oubli.

L'essentiel

  • Depuis le 1er octobre 2026, les régies, entreprises et associations de pompes funèbres habilitées doivent tenir à disposition dans leur établissement une notice d'information standardisée, l'afficher de manière visible et lisible depuis l'extérieur de leur établissement recevant du public, s'il y en a un, et la publier depuis la page d'accueil de leur site internet, si elles en ont un.
  • Cette obligation vient du décret n° 2026-770 et d'un arrêté du 13 août 2026, publiés au Journal officiel du 14 août 2026 ; la notice doit être vierge de tout élément d'identification du professionnel.
  • Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre, a réécrit son paragraphe sur les chambres funéraires : c'est cette version qu'il faut afficher.
  • Les textes ne créent pas de sanction propre ; selon notre lecture, que les textes ne confirment pas expressément, un défaut de notice pourrait relever de l'article L. 131-5 du code de la consommation (amende administrative de 15 000 € au plus pour une société), et l'article L. 2223-25 du CGCT permet au préfet, après mise en demeure, de suspendre ou de retirer l'habilitation.

la notice officielle : Afficher et mettre en ligne

Depuis le 1er octobre 2026, toute entreprise de pompes funèbres habilitée doit tenir à disposition dans son établissement la notice d'information standardisée fixée par arrêté, l'afficher de manière visible et lisible depuis l'extérieur de son établissement recevant du public, si elle en dispose, et la publier depuis la page d'accueil de son site internet, si elle en possède un. Cette notice est identique pour tous les opérateurs : conforme au modèle officiel, sans nom ni logo, dans la version modifiée par l'arrêté du 11 septembre 2026. Les textes ne créent pas de sanction propre ; selon notre lecture, un manquement pourrait exposer à une amende administrative de 15 000 € au plus pour une société et, en cas de non-respect du code général des collectivités territoriales, à une suspension ou un retrait d'habilitation par le préfet.

Ce que disent le décret n° 2026-770 et ses deux arrêtés

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026 (NOR ECOC2613171D), publié au Journal officiel n° 0189 du 14 août 2026, met en œuvre une recommandation du Conseil national de la consommation. Il réécrit l'article R. 2223-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et crée l'article R. 2223-24-1 : la notice présente les droits des familles en matière funéraire, les prestations obligatoires définies à l'article R. 2223-29 et celles qui peuvent le devenir.

"La notice d'information est vierge de tout élément d'identification du professionnel […]"
— Article R. 2223-24-1 du CGCT

 

L'arrêté du même jour (NOR ECOC2533330A) insère le modèle de notice en annexe de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, avec un nouvel article 2-1 :

 

"L'opérateur de pompes funèbres met à disposition dans son établissement une notice d'information conforme au modèle prévu à l'annexe du présent arrêté. L'opérateur affiche cette notice d'information, de manière visible et lisible depuis l'extérieur de l'établissement recevant du public, s'il en dispose, et la publie de manière aisément accessible depuis la page d'accueil de son site internet, s'il en possède un. "
— Article 2-1 de l'arrêté du 11 janvier 1999, créé par l'article 3 de l'arrêté du 13 août 2026

 

Il impose aussi de publier la documentation générale sur le site internet de l'opérateur, s'il en possède un, et d'y préciser les prestations « qui ne sont obligatoires qu'en fonction des circonstances ». Il rappelle, avec renvoi à l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, que les prestations font l'objet d'une délivrance de note au client (article 5-1). Un arrêté du 11 septembre 2026 (NOR ECOC2624180A, JO n° 0221 du 22 septembre 2026) a ensuite réécrit son paragraphe sur les chambres funéraires.

 

Au comptoir : ce que la famille lira avant de vous parler

Affichée en vitrine et en ligne, la notice donne à la famille les repères qui serviront à relire votre devis et votre facture :

  • Les délais : l'inhumation ou la crémation doit s'organiser « dans un délai de 14 jours calendaires », qui peut varier selon le lieu (outre-mer, étranger, voie publique) ou les causes du décès (maladie, obstacle médico-légal, recherche en vue d'analyses) ; le transport avant mise en bière doit intervenir « dans les 48 heures suivant le décès ».
     
  • Les prestations obligatoires : cercueil avec plaque d'identité, cuvette étanche et quatre poignées, housse mortuaire pour le transport avant mise en bière, retrait d'un stimulateur cardiaque si le défunt en est porteur, personnel et opérations d'inhumation ou de crémation. Les soins de conservation et le cercueil hermétique ne sont obligatoires qu'« en fonction des circonstances », par exemple un transport international ; la famille peut librement accepter ou refuser les autres prestations.
     
  • La conservation du corps : en établissement de santé, la mise à disposition de la chambre mortuaire « est gratuite pendant 3 jours », alors que « Le séjour du corps en chambre funéraire est payant ».
     
  • Le recours : la famille peut saisir le médiateur de la consommation auquel l'opérateur a adhéré.

Un cas concret : un décès survient un samedi soir dans un établissement de santé sans obligation de chambre mortuaire ; faute d'avoir joint la famille dans les dix heures, le directeur fait transférer le corps dans votre chambre funéraire et l'atteste par écrit. La notice issue de l'arrêté du 11 septembre 2026 précise que le transport et les trois premiers jours suivant l'admission sont alors payés par l'établissement : « Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles. »

Que risque l'entreprise qui ne le fait pas ?

Le décret n° 2026-770 ne crée aucune sanction spécifique, et les visas de l'arrêté du 13 août 2026 ne citent pas le code de la consommation. Le risque éventuel tient au rattachement de la notice à l'arrêté du 11 janvier 1999, texte d'information sur les prix. Selon notre lecture, que les textes ne confirment pas expressément, l'article L. 131-5 du code de la consommation pourrait donc s'appliquer :

"Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. "
— Article L. 131-5 du code de la consommation, en vigueur depuis le 1er juillet 2016

L'arrêté de 1999 est antérieur à cette numérotation du code : son rattachement à l'article L. 112-1 n'est établi par aucun texte d'août 2026. Une notice absente de la vitrine, introuvable depuis la page d'accueil du site ou complétée de votre logo pourrait donc exposer, selon notre lecture, à une amende de 3 000 € au plus pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € au plus pour une société. Faites confirmer ce point par votre conseil.

Second levier, le préfet. L'article L. 2223-25 du CGCT permet au représentant de l'État de suspendre l'habilitation pour une durée maximale d'un an, ou de la retirer, après mise en demeure, notamment pour non-respect des dispositions du code auxquelles sont soumis les opérateurs habilités, dont relèveraient, selon notre lecture, les articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1.

 

Responsabilité et assurance : la notice, un document de référence en cas de litige

Pour une famille qui conteste une facture, la notice est désormais le document officiel qui dit ce qui est obligatoire et ce qui ne l'est pas. Affichée, en ligne et à jour, elle montre que la famille avait accès à l'information réglementaire ; conservez-en la preuve (photographies datées de la vitrine, capture de la page d'accueil). Absente ou périmée, elle peut fournir un argument de défaut d'information à l'appui d'une réclamation, d'une saisine du médiateur ou d'une mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle.

L'amende administrative éventuelle sanctionne l'entreprise elle-même : ce n'est pas un dommage causé à un tiers, et elle reste en principe à votre charge. La réclamation d'une famille relève de la responsabilité civile professionnelle, dans les limites de votre contrat : le remboursement d'un trop-perçu peut ne pas relever d'un dommage garanti, alors que la défense ou le préjudice invoqué peuvent relever de la garantie. Seules vos conditions générales et particulières le disent, exclusions comprises.

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Afficher la bonne version : le modèle de l'arrêté du 13 août 2026 intégrant la réécriture du 11 septembre 2026.
     
  • N'y rien ajouter : ni logo ni coordonnées, la notice reste conforme au modèle annexé.
  • Couvrir chaque établissement recevant du public : un affichage lisible depuis l'extérieur et un exemplaire à disposition par établissement.
     
  • Mettre en ligne, si vous avez un site, la notice, accessible depuis la page d'accueil, et la documentation générale.
     
  • Vérifier votre adhésion à un médiateur de la consommation, vers lequel la notice affichée renvoie la famille.
     
  • Briefer vos conseillers funéraires sur la distinction entre prestations obligatoires, obligatoires « en fonction des circonstances » et optionnelles, et délivrer la note au client prévue à l'article 5-1.

Faut-il remettre la notice d'information à chaque famille ?

L'article 2-1 de l'arrêté du 11 janvier 1999, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, impose de mettre la notice à disposition dans l'établissement, de l'afficher et de la publier depuis la page d'accueil du site internet, sans prévoir de remise individuelle. Des présentations des nouvelles règles évoquent pourtant une remise aux familles : la joindre au devis reste la pratique la plus sûre et en conserve la preuve. La note au client de l'article 5-1 doit, elle, être délivrée.

Peut-on ajouter son logo ou ses tarifs sur la notice ?

Non. L'article R. 2223-24-1 du CGCT, créé par le décret n° 2026-770 du 13 août 2026, exige une notice « vierge de tout élément d'identification du professionnel », et l'arrêté du même jour la veut conforme au modèle annexé. Vos coordonnées figurent sur le devis et le bon de commande, vos prix dans la documentation générale, qui doit elle aussi, depuis le 1er octobre 2026, être publiée sur votre site internet si vous en avez un.

Quelle version de la notice faut-il afficher depuis le 1er octobre 2026 ?

Celle de l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 1999, telle que créée par l'arrêté du 13 août 2026 puis modifiée par l'arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 22 septembre 2026. Ce dernier a réécrit le paragraphe sur les chambres funéraires : dans certains cas, le transport et les trois premiers jours sont payés par l'établissement de santé. Une notice imprimée en août à partir du seul premier texte n'est plus conforme.

Notre entreprise n'a pas de site internet : est-elle en défaut ?

Pas sur ce point. L'article 2-1 de l'arrêté du 11 janvier 1999 n'exige la publication en ligne que si l'opérateur possède un site internet ; la mise à disposition dans l'établissement et, si vous disposez d'un établissement recevant du public, l'affichage visible depuis l'extérieur restent obligatoires depuis le 1er octobre 2026. Le texte ne dit pas si une page sur un réseau social vaut site internet : par prudence, publiez-y aussi la notice si vous y présentez vos services.

L'amende pour défaut de notice est-elle prise en charge par l'assurance ?

En principe, non. L'amende administrative de l'article L. 131-5 du code de la consommation, à laquelle un défaut de notice pourrait exposer selon notre lecture, peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Elle sanctionne l'entreprise elle-même et n'est pas un dommage causé à un tiers. La réclamation d'une famille relève, elle, de la responsabilité civile professionnelle, dans les limites et exclusions de votre contrat.